Ordonnance sur le personnel

En 2000, les Suisses ayant le droit de vote se sont clairement prononcés dans les urnes en faveur de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers du 24.03.2000). Les partenaires sociaux ont alors élaboré la nouvelle ordonnance sur le personnel du domaine des EPF (OPers-EPF), que le conseiller fédéral a approuvée le 25.04.2001. La nouvelle ordonnance sur le personnel a été mise en vigueur par le Conseil des EPF à partir du 1er janvier 2002. Le paragraphe 4 de la PVO-EPF traite de la participation. Art. 13 stipule à cet égard que dans les deux EPF et dans les instituts de recherches Commissions du personnel constituéesLes comités du personnel peuvent être créés (au lieu des comités du personnel précédents) si la majorité des collaborateurs le souhaite.

Le Comité du personnels'est occupée intensivement de la révision des nouveaux Ordonnance sur le personnel(PVO) pour le Domaine des EPF. Le résultat d'innombrables entretiens et discussions entre les membres du DP a ensuite été intégré comme recommandation dans l'avis du comité du personnel. Le Conseil des EPF a intégré certaines propositions de modification et de complément du Comité du personnel dans l'ordonnance finale sur le personnel. Il a notamment repris les propositions relatives à l'emploi de personnes handicapées, au droit au salaire en cas de maladie ou d'accident (art. 36 PVO-EPH) et au maintien du salaire en cas de grossesse, de maternité ou d'adoption (art. 37 PVO-EPH).